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e-MJPM
Conditions d’utilisation de la plateforme e-MJPM
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme "e-MJPM" et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
L'inscription est gratuite et réservée aux mandataires judiciaires de la protection des majeurs, aux magistrats chargés de l'attribution des mesures de protection et aux agents publics des direction.
Article 2 - Objet
La plateforme e-MJPM a pour double objectif :
  • de proposer une solution numérique permettant de simplifier et d’améliorer la prise en charge des majeurs protégés, en facilitant la coordination entre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les juges en charge de l’attribution des mesures.
  • d'obtenir des informations précises pour connaître et anticiper l'évolution des besoins et améliorer le pilotage de la politique publique en matière de protection des majeurs.
Article 3 – Définitions
« L'Utilisateur » est toute personne inscrite utilisant la plateforme e-MJPM.
« L'administration centrale » est le ou les services de l'Etat chargé de piloter la politique publique en matière de protection des majeurs.
Les « Services » sont les fonctionnalitées offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.
« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
Article 4- Fonctionnalités
4.1 Création du profil
La création du profil est ouverte à toute personne pouvant justifiant de la fonction de magistrat, chargé de la protection des personnes majeures ou de mandataire judiciaire. Lors de la création de profil, la personne choisit son rôle et détermine son mot de passe. Le rôle ainsi choisit lui ouvrira l'accès à des fonctionnalités spécifiques. L'inscription demeure librement validée par l'équipe e-MJPM.
4.2 Autres fonctionnalités
A - Fonctionnalités proposées aux profils « magistrats »
Lorsque l'Utilisateur a choisit le profil « magistrat », il pourra notamment :
  • accéder à une cartographie des mesures effectives sur leur territoire.
  • avoir accès aux mandataires présents sur le ressort de leurs tribunaux judiciaires, et notamment les profils des mandataires.
  • renseigner la mesure judiciaire qu'il aura prescrite et sélectionner le Mandataire chargé de cette dernière.
  • avoir accès et mettre à jour la liste relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi qu'aux anciens mandataires ayant fait l'objet d'une radiation.
B - Fonctionnalités proposées aux profils « mandataires »
Lorsque l'Utilisateur a choisit le profil « mandataire », il pourra notamment :
  • gérer l'ensemble des mesures judiciaires qui lui auront été attribuées
  • accéder à une cartographie de leurs mesures judiciaires respectives
  • être notifié par courrier lorsqu'un magistrat leur assigne une mesure judiciaire.
  • accuser réception de la réception de chaque mesure judiciaire qui lui aura été assigné par un magistrat.
  • répondre aux enquêtes réalisées pour le compte de l'Administration.
C - Fonctionnalités offertes à un Utilisateur de l'Administration centrale
Lorsque l'Utilisateur a choisit le profil « Direction » il pourra notamment :
  • accéder et mettre à jour la liste relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
  • accéder et mettre à jour la liste relatives aux anciens mandataires ayant fait l'objet d'une radiation.
  • accéder aux statistiques relatives à la disponibilité, la gestion et la répartition de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 5 – Responsabilités
5.1 L’éditeur de la « Plateforme EMjPM »
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 6 - Protection des données à caractère personnel
6.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Directrice Générale de la Cohésion Sociale, madame Virgine LASSERRE.
6.2 Données personnelles traitées
La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :
  • Données de profil du mandataire judiciaire : Nom ; Prénom ; Téléphone ; Adresse mail professionnelle ; Adresse ; Nombre de mesures souhaitées.
  • Données de profil du magistrat : Nom ; Prénom ; Téléphone ; Adresse mail professionnelle.
  • Données relatives à la liste des mandataires judiciaires : Nom d'usage ; nom de naissance ; Prénom ; adresse ; tribunal compétent.
  • Données relatives aux mandataires ayant fait l'objet d'une radiation : Nom d'usage ; nom de naissance ; Prénom ; adresse ; décision de radiation.
  • Données relatives aux enquêtes : informations relatives à l'agrément des mandataires, informations d'identification des mandataires, informations relatives à l'activité du mandataire (nombren types et issues de mesures, informations relatives aux personnes majeures à protéger).
  • Données contenues dans les mesures judiciaires
  • Données d'hébergeur : Identifiant de connexion ; Nature des opérations.
  • Cookies
6.3 Finalités des traitements
La plateforme e-MJPM a pour finalités :
  • d'assister les magistrats dans leur décision d'attribution d'une mesure et les accompagner dans la visibilité sur l'activité des mandataires ;
  • de permettre aux mandataires, la gestion, en temps réel, des mesures qui lui sont attribuées ;
  • d'obtenir des informations précises pour connaître et anticiper l'évolution des besoins et améliorer le pilotage de la politique publique.
6.4 Bases juridiques des traitements de données
En vertu de l’article 6 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le traitement est :
6.5 Durée de conservation des traitements de données
  • Données de profil des mandataires judiciaires : Ces données sont conservées le temps de l’habilitation du mandataire ou elles peuvent être supprimées après suppression du compte et dans un bref délai sur demande expresse de la personne concernée. Sans demande expresse, elles sont archivées et sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.
  • Données de profil des magistrat : Ces données sont conservées le temps de l’habilitation du magistrat ou elles peuvent être supprimées après suppression du compte et dans un bref délai sur demande expresse de la personne concernée. Sans demande expresse, elles sont archivées et sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.
  • Données relatives à la liste des mandataires : 5 ans à compter de la fin du mandat judiciaire de protection des majeurs.
  • Données relatives aux anciens mandataires ayant fait l'objet d'une radiation : Durée de leur radiation.
  • Données relatives aux enquêtes : 3 ans à compter de la réalisation de l'enquête.
  • Données contenues dans les mesures judiciaires : 5 ans à compter de l'accomplissement de la mesure.
  • Données d'hébergeur : 1 an conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011.
  • Cookies : 13 mois
6.6 Sécurité et confidentialité
Le responsable de traitement s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et pour protéger les données.
6.7 Droits des personnes concernées
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion à la plateforme EMjPM qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
  • Droit d’information ;
  • Droit d’accès aux données ;
  • Droit de rectification et droit d’effacement des données ;
  • Droit de limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
  • Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant par :
  • voie électronique : support.emjpm@fabrique.social.gouv.fr
  • voie postale : Direction des systèmes d’information Ministère des affaires sociales et de la santé 39-43 Quai André Citroën 75015 PARIS
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Délais de réponse : La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
6.8 Destinataires
Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise le service de la plateforme.
6.9 Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
PartenaireTraitement réaliséPays destinataireGaranties
HotjarMesure de la fréquence d'utilisation du siteEtats-Unishttps://help.hotjar.com/hc/en-us/sections/115003180467-Privacy-Security-and-Operations
GoogleOutil publicitaireEtats-Unishttps://policies.google.com/terms?hl=en-US
Mapboxgéolocalisation des mandatairesEtats-Unishttps://www.mapbox.com/legal/privacy
Microsoft AzureHébergementFrancehttps://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
6.10 Cookies
En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 13 mois. Certains cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service : • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes. • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Article 7 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
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