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e-MJPM
Politique de confidentialité
Traitement des données à caractère personnel
La présente plateforme e-MJPM est à l'initiative du Ministère de la Santé et des solidarités, qui en est le responsable de traitement.
Finalités
La plateforme peut collecter des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
  • Permettre aux magistrats de mieux répartir les mesures de sauvegarde des majeurs protégés grâce à une géolocalisation des mandataires disponibles.
  • Permettre aux mandataires la gestion, en temps réel, des mesures qui lui sont attribuées.
Données à caractère personnel traitées
La plateforme peut traiter les données à caractère personnel suivantes :
  • Données de profil de mandataires : Nom ; Prénom ; Téléphone ; Adresse mail professionnelle ; Adresse ; Nombre de mesures souhaitées.
  • Données de profil de magistrats : Nom ; Prénom ; Téléphone ; Adresse mail professionnelle
  • Données relatives à la liste des mandataires : Nom d'usage ; nom de naissance ; Prénom ; adresse ; tribunal compétent
  • Données relatives aux mandataires ayant fait l'objet d'une radiation : Nom d'usage ; nom de naissance ; Prénom ; adresse ; décision de radiation
  • Données relatives aux enquêtes : informations relatives à l'agrément des mandataires, informations d'identification des mandataires, informations relatives à l'activité du mandataire (nombre, types et issues de mesures, informations relatives aux personnes majeures à protéger)
  • Données contenues dans les mesures judiciaires
  • Données d'hébergeur : Identifiant de connexion ; Nature des opérations
  • Cookies
L'inscription est ouverte aux seuls professionnels chargés de la protection des majeurs.
Base juridique des traitements de données
Conformément aux articles 6-c et 6-e du RGPD, le traitement de données est nécessaire au respect d'une obligation légale et à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées :
  • Données de profil des mandataire : Ces données sont conservées le temps de l’habilitation du mandataire ou elles peuvent être supprimées après suppression du compte et dans un bref délai sur demande expresse de la personne concernée. Sans demande expresse, elles sont archivées et sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.
  • Données de profil des magistrat : Ces données sont conservées le temps de l’habilitation du magistrat ou elles peuvent être supprimées après suppression du compte et dans un bref délai sur demande expresse de la personne concernée. Sans demande expresse, elles sont archivées et sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.
  • Données relatives à la liste des mandataires : 5 ans à compter de la fin du mandat judiciaire de protection des majeurs.
  • Données relatives aux anciens mandataires ayant fait l'objet de radiation : Durée de leur radiation.
  • Données relatives aux enquêtes : 3 ans à compter de la réalisation de l'enquête.
  • Données contenues dans les mesures judiciaires : 5 ans à compter de l'accomplissement de la mesure.
  • Données d'hébergeur : 1 an conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011.
  • Cookies : 13 mois
Droit des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
  • Droit d’information et droit d’accès des données ;
  • Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;
  • Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.
Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête - ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche - par voie électronique à l’adresse suivante : support.emjpm@fabrique.social.gouv.fr
ou par voie postale :
DNUM
Ministère des Solidarités et de la santé
39-43 Quai André Citroën
75015 PARIS
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Nous nous engageons à ne jamais céder ces informations à des tiers.
Délais de réponse
Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Destinataires des données
Le responsable de traitement s'engage à ce que les données à caractère personnel soient traitées par les seules personnes autorisées.
Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitements s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
PartenaireTraitement réaliséPays destinataireGaranties
HotjarMesure de la fréquence d'utilisation du siteFrancehttps://www.hotjar.com/legal/policies/privacy/
Mapboxgéolocalisation des mandatairesEtats-Unishttps://www.mapbox.com/legal/privacy
GoogleOutil publicitaireEtats-Unishttps://policies.google.com/terms?hl=en-US
Microsoft AzureHébergementFrancehttps://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
Sécurité et confidentialité des données
Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et protéger l'accès des données sont notamment :
  • Pare feu système.
  • Pare feu applicatif (WAF).
  • Chiffrement des flux réseaux via certificat SSL.
  • Disque dur chiffré.
  • Services isolés dans des containers.
  • Gestion des journaux.
  • Monitoring Azure.
  • Administration et monitoring centralisés des accès.
  • Accès aux ressources via clés SSH (pas de mot de passe post installation).
  • Sauvegarde des bases de données via solution de stockage Azur.
  • Accès aux données réservé aux membres de l'entité (hors restitution applicative publique des données).
  • Accès aux données uniquement via un outil d'édition sécurisé (SSL + mot de passe) avec utilisation de comptes nominatifs.
Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures statistiques.
Nous utilisons pour cela Matomo, un outil de mesure d'audience web libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d'être enregistrée. Il est donc impossible d'associer vos visites sur ce site à votre personne.
Nous utilisons également les services proposés par Hotjar, notamment pour obtenir les retours écrits des utilisateurs concernant la pertinence des résultats proposés dans le cadre de leurs recherches. Hotjar utilise des cookies et d’autres technologies pour collecter des informations sur l’équipement et les comportements des visiteurs. Cet outil stocke ces informations dans un profil utilisateur pseudonymisé.
Vous pouvez librement désactiver ce service, sur l’ensemble des sites internet susceptibles de l’utiliser en suivant la procédure présentée ici : https://www.hotjar.com/legal/compliance/opt-out/
Il convient d'indiquer que :
  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
  • Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
  • Les cookies sont inactifs avant que vous ayez exprimé votre consentement en cliquant sur le bouton "Ok, tout accepter" ou après que vous ayez pris le soin de personnaliser vos préférences.
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
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